Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d092
25 mars 2009
25 mars 2009
représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assistée de Me Mariette CLAVIERAS, avocat au barreau de TOULON SA CLINIQUE SAINT JEAN prise en la personne de son représentant légal en
Source officielleETRANGERS
62c3d45c93e17a63792056da
3 juillet 2022
3 juillet 2022
LA PREFETE DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Virginie CLAVERT, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(
Source officielleJurid. Premier Président
6791de6493ef93c421386bc5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[S] [C] Elisant domicile Chez Maitre Mariem KADRI [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Mariem KADRI, avocat au barreau de SAINT ETIENNE DEFENDEUR : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse
Source officielleChambre 3-1
662209599ce1420008389561
18 avril 2024
18 avril 2024
INNOVATION ET DEVELOPPEMENT COMPANY (IDCO), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant, Me Cendrine CLAVIEZ
Source officielle