Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Catherine-du-Fraisse

GREFFIER : Catherine SAYOUS DEBATS : à l'audience publique du 02 mai 2026 à 11 H 15 ORDONNANCE : mise en délibéré le 02 mai 2026 à 12 heures 30 * * * Vu les arrêtés du 2 mars 2026

DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 30/04/2026 **** ARRÊT RECTIFICATIF MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 26/00588 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTOE Jugement (N° 22/03502) rendu le 10 mars

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Joinville-le-Pont à sa demande

EXPRO, JCP de [Localité 1] le 04 Mars 2021 Appelante : S.C.I.

d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-59178-2024-00170 du 18/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5] DÉBATS à l'audience publique du 04 février 2026 tenue par Catherine

distraction au profit de Maître Jean-Max VIALATTE, représentant la SELARL LEGISCONSEILS, Me Florence BENSA TROIN et Maître Marie-Noëlle DELAGE, avocats.

* * * Nous Catherine MAILHES, Conseiller de la mise en état, assistée de Malika CHINOUNE, Greffier; Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 26 mars 2026 entre M.

Suivant une ordonnance du 24 mai 2019, le président du tribunal de grande instance de Paris a : - ordonné la rétractation de l'ordonnance du 14 mars 2019, - ordonné l'annulation du procès-verbal du 26

vigueur de la convention initiale du 15 mars 2010.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Branches à sa demande de consultation

[D] [L], décédé [Adresse 3] [Adresse 3] Société [1] [Adresse 3] [Adresse 3] Le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre, assistée de Delphine

de communication : 1) de la lettre du 9 mai 2006 adressée par la mairie à Monsieur X ; 2) des registres des courriers départ et arrivés pour l'année 2006.

Madame X, Madame X, Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire

le 8 mars 2024 sous le numéro RG 24-69.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Mans à sa demande de communication

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil