[P] épouse [G] née le 20 Janvier 1958 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Marie DESSEIN de la SELARL MADIN'REZ, avocat au barreau de NANTES APPELANTE ET : S.C.I

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [K] [C] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Marie

[T] né le 06 Septembre 1950 à [Localité 4] (44) [Adresse 1] [Localité 3] Madame [V] [R] épouse [T] née le 25 Février 1956 à [Localité 4] (44) [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Marie

la SCI CRPG bénéficie d'une servitude par destination du père de famille s'exerçant sur les parcelles [...] et [...] permettant un accès aux parcelles [...] et [...] et condamner la SCI MARIE CECILE à

Monsieur X, pour l'association « Les amis de la terre du Val de Seine », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre à

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Milizac à sa demande de copie

Par jugements du 4 mai 2017 le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert des procédures de redressement judiciaire distinctes à l'égard des sociétés AGORA DISTRIBUTION, [R] et [K] et a désigné la SELARL

En 2012, le Groupe a réalisé un chiffre d'affaires de 271m€ pour dégager une marge d'exploitation de -0,2%.

Suivant un nouvel arrêté en date du 23 mars 2023, le maire a fait une nouvelle fois opposition à la déclaration préalable de travaux en vue de la création d'un espace repas en extension du bâtiment existant

d'un compte ouvert au Royaume-Uni au nom de Fast Gate Ltd / [C] [E], - 10.000 euros le 22 mai 2017 à destination d'un compte ouvert au Portugal au nom de [S] [Z], - 15.000 euros le 13 juillet 2017

[Y] apparaît un virement destiné à M. [A] libellé «'loyer'» débité le 15 mai d'un montant de 5 000 euros, or sur le véritable relevé, le destinataire est M. [C] et le libellé est «'remb'», -M.

à la communication de la copie de la lettre de rappel à la règlementation adressée à Monsieur X relative au changement de destination de l'appartement de ce dernier.

« X » aux courriers du maire.

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Courneuve

Désigné par ordonnance de référé du 25 janvier 2011 du tribunal de grande instance de Nanterre, M.

[E] [M] a été engagé en qualité d'apprenti dessinateur ascenseur par la société [2] ' aux droits de laquelle vient la société [1]- le 20 mai 2020.