CADA · Avis — 30 janvier 2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des trois attestations d'employeur destinées à Pôle emploi pour chaque contrat qu'il a effectué pour la mairie de Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission de ce que la copie des décisions d'embauche relatives aux formations dispensées à la DASES avaient été communiquées au demandeur par courrier en date du 30 décembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis.

Elle estime que les autres documents sollicités par Monsieur X., sous réserve qu'ils existent en l'état ou puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et prend note de l'intention manifestée par le maire de Paris de lui communiquer l'attestation employeur actuellement en cours d'édition ainsi que le duplicata de ses bulletins de salaires.