AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
69facd37cdc6046d47beb849
5 mai 2026
5 mai 2026
La société Marceau Construction demande à la cour de : - Se déclarer compétent pour connaître de l'affaire, - Déclarer la demande de la société Marceau Construction recevable et bien fondée, - Débouter
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Chambre civile TGI
634e41f8dfc182adff7ad5eb
7 octobre 2022
7 octobre 2022
MARCIREAU à payer les entiers dépens.
Source officielle