[R] a réglé la somme de 100'000 €, puis celle de 12 000 € en espèces à la société Malgache de promotion et d'investissement qui l'en a quittancé.

L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE [V] [C] représenté par Me Diana Capuano du cabinet actis, avocats au barreau du Val-de-Marne INTIMÉE Mme [Z] [P] née le 13 Mars 1982 à [Localité 1] de nationalité Malgache

de Mahajanga et indiquant qu'il est né à Madagascar, que ses parents sont malgaches et qu'il a la nationalité malgache " par application de l'article 91 du code de la nationalité malgache ".

POLO GARMENTS MAJUNGA société de droit malgache prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 2] MADAGASCAR représentée par Me Sandrine ROUBIN, avocat au barreau de PARIS

C / SARL MALACHIE COUR D' APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : Monsieur Yves X...

Il fait valoir que le droit malgache d'origine prétorienne permet, dans le cadre du partage d'une communauté existante entre une personne malgache et une personne étrangère, qu'une attribution de la part

articles 25 et 26 de la loi malgache n° 61.025 du 09 octobre 1961 relative aux actes de l'état civil.

S'agissant de l'invocation des stipulations de la convention fiscale franco-malgache : 17.

[L] [F] a produit un jugement de reconstitution de son acte de naissance n°5783 ; que l'ordonnance du 9 octobre 1961 régissant l'état civil malgache prévoit une reconstitution des actes seulement lorsqu'ils

[U] [W] a produit un jugement de reconstitution de son acte de naissance ; que l'ordonnance du 9 octobre 1961 régissant l'état civil malgache prévoit une reconstitution des actes seulement lorsqu'ils ont

[E] [H] a produit un jugement de reconstitution de son acte de naissance ; que l'ordonnance du 9 octobre 1961 régissant l'état civil malgache prévoit une reconstitution des actes seulement lorsqu'ils ont

X... qui a demandé la récusation de Madame Hélène Y... présidant l'audience DEMANDEUR À LA REQUÊTE Monsieur Malick X...

FAITS ET PROCEDURE En novembre et décembre 1988, la SA de droit malgache ANDIANA EXPORT a exporté en France des mangues et des litchis pour un montant de 1.117.467,85 francs français.

les mêmes documents, en contravention avec l'article 58 du code malgache en vigueur en matière d'état civil.

les mêmes documents, en contravention avec l'article 58 du code malgache en vigueur en matière d'état civil.

la Cour : Jugement du 31 janvier 2014 rendu par le Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 201267263 DEMANDERESSE AU CONTREDIT : BANK OF AFRICA-MADAGASCAR (BOA-MADAGASCAR) société de droit malgache

En second lieu, aux termes des stipulations de l’article 4 de la convention fiscale franco-malgache du 22 juillet 1983 susvisée : « 1.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Wind Lorraine Mastacker est rejetée.