de la République, a été appelée l' affaire entre l° LE MINISTERE PUBLIC D' UNE PART, 2° PARTIES CIVILES Madame Z..., de nationalité française, mèdecin, PARTIE CIVILE comparante, et assistée de Maître MAIL-FOUILLEUL

DELMANGO, défenderesses, Vu la déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique (RPVA) le 15 janvier 2025 par Maître Nicolas FOUILLEUL, avocat, pour le compte des sociétés FROGY et DELMANGO

MAISON SALINE [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Nicolas FOUILLEUL, de la SELARL NFL AVOCATS - FOUILLEUL GRISOLI ASSOCIÉS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART S.A.R.L.

TMSA MANAGEMENT Chez [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Nicolas FOUILLEUL, de la SELARL NFL AVOCATS - FOUILLEUL GRISOLI ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART S.A.S

Madame L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Plouasne à sa demande de

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dijon à sa demande de communication

Monsieur X, représentant légal de Mademoiselle X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire

des documents concernant les animaux et le contrôle sanitaire du lieu que le cirque X a présenté à la mairie de Dijon lors de son installation du 11 au 17 janvier 2016 sur le mail Delaborde.

18 JANVIER 2023 N° RG 22/00053 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DQAO Décision déférée à la cour : DEMANDERESSE : Société ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas FOUILLEUL

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Portalis durant les périodes allant de mai à août 2015, et du 4 mai au 7 mai 2016.

, sur clé USB, de l'enregistrement des débats du conseil municipal du 12 mai 2016.

2019/303 N° RG 18/18463 N° Portalis DBVB-V-B7C-BDMFU SA LOGIS FAMILIAL C/ [Z] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me BADIE Me FOUILLEUL

TMSA MANAGEMENT Chez [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas FOUILLEUL, de la SELARL NFL AVOCATS - FOUILLEUL GRISOLI ASSOCIÉS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART S.A.S.U

A... dirigées contre l’arrêté de son maire du 6 avril 2017 sont également irrecevables en raison du caractère confirmatif de cet arrêté de l’arrêté définitif du 20 août 2015 ; - son maire n’a commis

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sacy le Grand à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nogent-le-Phaye à sa demande

intégrale du registre des naissances du 14e arrondissement de Paris, pour les mois d'avril et mai 1941.