Le 8 juillet 2020, le maire de la commune a demandé la communication de pièces complémentaires dans un délai maximum de trois mois.

Délai de transmission « L'entrepreneur dispose d'un délai de 20 jours à compter de l'envoi de la lettre du maître d''uvre pour envoyer son projet de décompte définitif.

par les services de ENEDIS (pièces complémentaires comprises, s'il en existe) ; 2) l'accusé d'enregistrement de cette demande, délivré par la mairie ; 3) la notification des délais d'instruction, adressée

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire

Issa boncana MAIGA, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) Monsieur [X] [E] [R] [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour avocat Maître [Localité 4] DUSSAULT du cabinet CENTAURE

Suivant un nouvel arrêté en date du 23 mars 2023, le maire a fait une nouvelle fois opposition à la déclaration préalable de travaux en vue de la création d'un espace repas en extension du bâtiment existant

Le 17 janvier 2017, maître [F] a fait part aux acquéreurs de son oubli d'adresser à la mairie de [Localité 1] la déclaration d'intention d'aliéner, en vue de l'exercice éventuel de son droit de préemption

en la personne de Maitre [A] [B]. 9.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Aux termes de ce compromis, il a été convenu que les héritiers de Mme [L] disposeraient d'un délai de trois mois à compter de son décès pour libérer les lieux et qu'ils seraient redevables, passé ce délai

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions d'incident, Monsieur [D] [S] demande au conseiller de la mise en état de : - déclarer la déclaration d'appel formée par l'association [1], à

- dit que faute par M. et Mme [E] de libérer les lieux dans ce délai, ils seraient redevables, passé ce délai, d'une astreinte dont le montant sera fixé à 100 € (cents euros) par jour de retard.

À l'audience du 23 avril 2026, Maître [R] conclut à la réformation de l'ordonnance attaquée.

[E] a former une opposition qui fut déclarée recevable. Il en résulte que cette notification n'a pas fait courir le délai d'appel et qu'à défaut d'acte postérieur ayant fait courir ce délai, M.

pratiquée par Maître [Z] le 9 octobre 2024 entre les mains de la Banque Postale ; En conséquence, - Ordonner la mainlevée de ladite saisie attribution aux frais exclusifs de Maître [Z] ; - Déclarer

[S] [C] ; statuant à nouveau : - déclarer l'action de Maître [D] [Y], ès-qualités de mandataire liquidateur de la société [Localité 2] [11] recevable et bien fondée ; - déclarer que M.

[V] [S] (ci-après Maître [V] [S]).

A cet égard, elle soutient que l'attestation produite par les intimés émanant prétendument du notaire instrumentaire, maître [A] [O], est un faux, l'associé de maître [O] attestant lui-même que la pièce