AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
67f0bc508f7cbd382f4d3103
4 avril 2025
4 avril 2025
[H] [C] RCS de NIMES A 450 989 085, représenté par Me Magali CHATELAIN de la SCP CHATELAIN GUTIERREZ, avocat au barreau de NIMES C/ Mme [Y] [R], représentée par Me Christèle CLABEAUT de la SCP LEMOINE
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2ème chambre section C
68e894abd8f6cc6d55dd4002
9 octobre 2025
9 octobre 2025
LES MYRES Copie exécutoire délivrée le à : SCP Chatelain Me Itier COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C SUR DEFERE
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