Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868e2
3 avril 2003
3 avril 2003
Maître MULHAUPT, administrateur judiciaire, a été désigné comme commissaire à l exécution du plan.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd86194
2 mai 2002
2 mai 2002
LICENCIEMENT APPELANT ET DEMANDEUR : Monsieur Bertrand Z..., 57 rue Engel Dolfus 68200 MULHOUSE Représentant : Me Nathalie BRANDON (avocat au barreau de PARIS) INTIMES ET DEFENDEURS : 1) Maître MULHAUPT
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd86101
17 avril 2002
17 avril 2002
Briand 68200 MULHOUSE 2) Maître MULHAUPT, administrateur judiciaire de la SA FOOTBALL en redressement, judiciaire 11 rue de Mittelbach 68 100 MULHOUSE 3) Maître TRENSZ, représentant des créanciers de la
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd8583b
23 mai 2001
23 mai 2001
locaux de la société n'a pas fait obstacle à la présence des époux X... le 15 février 2000 dans ces mêmes locaux lors de l'assemblée générale des actionnaires convoquée extraordinairement par Maître MULHAUPT
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857c0
2 octobre 2001
2 octobre 2001
Régulièrement cité, Maître Pierre Mulhaupt, en sa qualité de successeur de Maître Y... dans les fonctions de commissaire à l'exécution du plan de la SA JM Koenig et Cie a fait connzîter par lettre du 24
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86975
21 mai 2003
21 mai 2003
MULHAUSE E..., M. MASSON F..., Mme ESCUDERO G..., M. DEBEZY H... et M.
Source officielle