AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
651fa4e7c601f08318991496
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[B], qui succombe, aux entiers dépens d'appel, qui pourront être recouvrés directement par Maître Alexandra MONDINI, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile .
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4e Chambre A
615e0e50c25a97f0381f54ce
15 mai 2014
15 mai 2014
Attendu que succombant en cause d'appel, la SCI DE LA BAIGNERIE en supportera les entiers dépens, distraits au profit de Maître Alexandra MONDINI en application de l'article 699 du code de procédure civile
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