IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal 9 Bis rue François Arago 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Gladys RANLIN de la SELARL RANLIN & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE

INTERNATIONALE DE PROMOTION ET DE CREATION (SIPC) prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1]/France immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 320 917 917 Représentée par Me Bruno

. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Suivant promesse de vente du 4 avril 2007, monsieur [P] [V] se portait acquéreur auprès de l'Eurl Bruno Martin d'un fonds relatif à l'exploitation d'un

Bruno Martine et M.

SOUILLAC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0830 INTIMEE Madame [L] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] Représentée et assistée par Me Bruno

PARIS - RG n° 21/04738 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL

diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 414 819 409 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Bruno

SA CONFORAMA FRANCE dont le siége social est [Adresse 2] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Bruno

BOURGUIGNON BASSIN DE LA SEINE RCS Bourges n° 500 844 238 [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Karine LE GO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 198 Représentant : Me Bruno

Société SAS FONCIA SOGIM Grosse délivrée le : à : Me Jean-Martin C... Me Bruno D...

CONFORAMA FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Bruno MARTIN de la SELEURL BRUMAR, avocat au barreau de PARIS, toque : P490 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions

domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au registre national des entreprises (RNE) de Meaux sous le numéro 414 819 409 [Adresse 3] [Localité 2]/ France représentée et assistée de Me Bruno

Représentant : Me Véronique E... de la Y..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 1717 Représentant : Me Bruno MARTIN de la SCP COURTOIS LEBEL, Plaidant, avocat

rendu(e) le 19 Mars 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 01 N° Section : N° RG : 12/08303 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine

rendu(e) le 19 Mars 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 01 No Section : No RG : 12/08303 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine

CONFORAMA FRANCE [Adresse 5] [Localité 4] N°SIREN : B 414 819 409 agissant poursuites et diligences de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Bruno MARTIN

Bruno X... C/ Mme Marie-Laure Mauricette Z... épouse X...

ET : Monsieur Luc Y... ... ... 97200 FORT DE FRANCE représenté par Me Danielle MARCELINE, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur Augustin Y... 2 ... 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE représenté