aide juridictionnelle Partielle de 70%) numéro 98/00663 du 29/05/1998 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN ) Madame Geneviève Z... veuve A... née le 17 Novembre 1920 à RUNHOW RFA Rue Ludomir

SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS sise [Adresse 1] Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON APPELANTE ET

CADS PERFORMANCE, dont le siège social est [Adresse 1] représentée Me Frédéric OLIVE, avocat postulant, inscrit au barreau de LIMOGES et ayant Me Ludovic PETITRENAUD de la SA LES JURISTES ASSOCIES DU

Ludovic JARIEL, président de chambre Mme Emmanuelle BOUTIE, conseillère Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Ludovic JARIEL

La Z... 30 le Pré du Laye - 95620 PARMAIN APPELANTE Madame Nathalie X... épouse de Monsieur Michaùl A... 34, rue de l'Etache - 22440 PLOUFRAGAN Madame Valérie X... épouse de Monsieur Ludovic B... 69, rue

liquidateur de la SCCV Amarante Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Denis LEQUAI, membre de la SCP BIGNON LEBRAY, avocat au barreau de LILLE Assistée de Me Ludivine

TEAMLAW, société d'avocats inscrits au Barreau de Marseille, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente Mme Ludivine

Française Chef de projet, demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Blandine FILLATRE substituant Me Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistés de Me Ludovic

Tous deux représentés par Me Ludovic X... de la SCP X... I..., avocat au barreau de HAUTES-ALPES INTIME : Monsieur Benoît C...

Monsieur [C] [S] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [K] [P], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Ludivine

HOME SERVICES Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me GOSSELIN - Me RIVALAN

APPELANTE : COMMUNE DE [Localité 10] prise en la personne de son Maire en exercice Madame [Y] [M] domiciliée en cette qualité : [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 10] assistée de Me Ludovic

délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Ludivine

SCI LA CLOISON PARTIES EN CAUSE : Monsieur [R] [Y] né le 25 Juillet 1945 à [Localité 8] - ALLEMAGNE, demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER

71] Monsieur [OY] [SR] en son nom personnel et en qualité d'héritier de Mme [T] [HY] veuve [SR] né le 25 janvier 1990 à [Localité 90] (03) [Adresse 48] [Localité 70] Tous représentés par Me Ludovic

RAMDANE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social[Adresse 2] Représentée par Me Ludovic BOUSQUET, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ E :

APPELANTS Monsieur [Z] [U] demeurant [Adresse 1] Madame [B] [I] épouse [U] demeurant [Adresse 1] représentés par Me Ludovic ROUSSEAU de la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

547, dont le siège social est situé [Adresse 2] à 69220 BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS, prise en la personne de son dirigeant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Ludovic