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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fb6

Appel

27 février 2006

27 février 2006

parties, et en dernier ressort, Reforme le jugement du tribunal correctionnel de FOIX en date du 22 février 2005, Déclare recevables les constitutions de partie civile de :- Mauricette D... épouse E...- Jean-Louis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f528

Appel

25 avril 2012

25 avril 2012

né le 13 Février 1943 à PARIS ... 94240 L'HAY LES ROSES ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et Me Pierre louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA Madame Claudine K..

Source officielle
CA

Cour d'Appel

DUPUY Madame Marie-Josée U... née V... Q... Jean-Pierre TOUALc/Madame Rose O

6253c873bd3db21cbdd85506

Appel

26 avril 2001

26 avril 2001

Jean-Pierre TOUAL c/ Madame Rose O...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6e9

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

Louis X... de l'ensemble de ses prétentions, - déclaré Monsieur Jean-Louis X... irrecevable en son action pour défaut de qualité à agir, - condamné Monsieur Jean-Louis X... à payer aux consorts Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f797

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

X...à payer à Madame Jacqueline B...une indemnité provisionnelle de 2 000 euros à valoir sur son préjudice, - condamnant Monsieur Louis X...à payer à Madame Louise D...ès-qualités de représentante de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904bf

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

Monsieur Jean Louis Y...

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CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b1d

Appel

6 octobre 2006

6 octobre 2006

N 6, Cour Leroux Bois Z... 97439 SAINTE-ROSE Représentant : Me Jacques A... (avocat au barreau de SAINT DENIS) INTIME : Monsieur Jean Axel X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec10

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Jean louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA Madame Pauline X... épouse A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b50f

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

C / Marie- Rose Y..., veuve X..., UDAF DU JURA, ès qualités de tutrice de Mme Y..., veuve X..., Odette X..., épouse Z..., Marcel X... PARTIES EN CAUSE : Monsieur Louis X...

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CA

Cour d'Appel

6253cc11bd3db21cbdd8f07e

Appel

30 janvier 2012

30 janvier 2012

née le 03 Octobre 1927 à SANT ANDREA DI COTONE (20221) ... 20221 SANT ANDREA DI COTONE assistée de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et de Me Jean Louis RINIERI, avocat au barreau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fc2

Appel

6 mars 2002

6 mars 2002

ARRET DU 06 MARS 2002 M.V ----------------------- 00/01087 ----------------------- UNEDIC EN QUALITE DE GESTIONNAIRE DE L'AGS C/ Jean-Louis X...

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CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dce8

Appel

9 février 2011

9 février 2011

X..., et Rose Agathe X... veuve X..., Louis et Jean-Pierre X... d'autre part en leur qualité de conjoint survivant et enfants cohéritiers de feu Etienne X..., dont la filiation n'est toujours pas précisée

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CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3cb

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

Pris en sa qualité d'héritier de François Louis Y...

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CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd92710

Appel

24 mai 2006

24 mai 2006

Jean Pierre Edouard Y... Isabelle Y... Rosette Z... veuve A... Bernard A... Franck A...

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CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4fd

Appel

18 avril 2012

18 avril 2012

François Louis Y..., Rose Y..., Pierre Paul Y..., Marie Victoire Y..., Chantal G... épouse H..., venant aux droits de sa mère décédée feu Marie Thérèse Y... épouse G...ont assigné devant le tribunal de

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CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a818

Appel

6 février 2008

6 février 2008

FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Madame Marie-Rose B... était propriétaire d'un bien immobilier situé ... à ANDREZIEUX-BOUTHEON, qui était loué aux époux X... depuis 1988.

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CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd911f0

Appel

27 février 2014

27 février 2014

Marcel Robert Z..., Mme Marie Rose A... veuve B..., M. Sergio C...

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CA

Cour d'Appel

Jacques X... Hervé Y... Thierry Yc/LA COMMUNE DE FARGUES SAINT HILAIRE

6253caefbd3db21cbdd8c7ba

Appel

1 septembre 2008

1 septembre 2008

Faits et procédures antérieures : Par arrêté du 19 février 1979, le Préfet de la Gironde a accordé à Louis X... la possibilité de lotir à ses frais une parcelle de 7.603 m² lui appartenant sur la commune

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CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e14f

Appel

12 février 2010

12 février 2010

Fils de Jean-Elie François D..., décédé Madame Clara RR... Madame Freddy RR... épouse PP... Filles de Madame Alice Y... décédée Madame Odette Rose TT...

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CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d128

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

représentée par la SCP NEGRE-PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour assistée de Me COSTE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Madame Jeanne Rose C... épouse Y...

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