AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6a191e6dcdc6046d4752554a
28 mai 2026
28 mai 2026
Il a parallèlement, transmis son curriculum vitae à l'[Localité 4] des dirigeants et créateurs d'entreprise (EDC), établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et relevant à ce titre
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1ère Chambre
64364c9929c3df04f589a441
11 avril 2023
11 avril 2023
d'enseignement supérieur consulaire), qui est celle invoquée par M.
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