Conseillère, Mme Christelle ROULIN, Conseillère, DEBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil du 16 avril 2025, Mme Martine Rivière, conseillère, chargée du rapport, assistée de Abla Amari

Formation de départage de BOBIGNY RG n° 12/00262 APPELANT Monsieur [U] [T] [Adresse 2] [Localité 8] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10] comparant en personne, assisté de Me Houria AMARI

d'exonération pour risque de développement : Le Médiator, ayant pour indication initiale le traitement des hypertriglycéridémie et diabète de type2, mais étant de fait également prescrit dans un but d'amaigrissement

n'est pas contesté, que la valeur de la société était celle du bien dont elle était propriétaire, les sociétés civiles immobilières n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés ne déposant pas de liasses

Jugement Jugement du 15 Mars 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 21/00481 APPELANT Monsieur [Y] [B] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Houria AMARI

caractère défectueux du Médiator : Le Médiator, ayant pour indication initiale le traitement des hypertriglycéridémie et diabète de type2, mais étant de fait également prescrit dans un but d'amaigrissement

caractère défectueux du Médiator : Le Médiator, ayant pour indication initiale le traitement des hypertriglycéridémie et diabète de type2, mais étant de fait également prescrit dans un but d'amaigrissement

son président domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 4] représentée par Maître Benoit DARRIGADE, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Luc GAILLARD de la SELAS GAILLARD AMARIS