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2 211 résultats pour « Liblin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

5fdaa6dc6fb28b37c0509ac4

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

La saisie des avoirs de la société Libyan Investment Authority n'est recherchée qu'en tant qu'elle constitue une émanation de l'Etat libyen, de sorte que le fait qu'elle ne soit pas condamnée aux termes

Source officielle

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CA

16e chambre

5fdaa75c59ccbf38279416eb

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

La saisie des avoirs de la société Libyan Investment Authority n'est recherchée qu'en tant qu'elle constitue une émanation de l'Etat libyen, de sorte que le fait qu'elle ne soit pas condamnée aux termes

Source officielle
CA

13e chambre

5fd8755f0eec2ab711cf1b8f

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Dans le cadre d'un marché de fabrication et de fourniture de camions plateaux grues passé par la société FG Industries avec la société de droit libyen Brega petroleum marketing company, l'Union des banques

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fda4293f4b342898cdf53ef

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Investment Authority, société de droit libyen, prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié [Adresse 3] [Localité 8] (Libye) Société Libyan Arab Foreign Investment Company

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61632f5914ec5f96a7da0979

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

ARAB AIRLINES (LLA), société de droit libyen devenue LIBYAN AIRLINES [Adresse 4] [Localité 5] (LIBYE) Élisant domicile chez Me GIBAULT assistée de Me François GIBAULT, avocat au barreau de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63db64fb04a8de05deba683b

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Sur appel de l'État de Libye et de l'Autorité libyenne d'investissement (la Libyan Investment Authority), la cour d'appel de Paris a confirmé cette ordonnance, par arrêt du 28 octobre 2014. 8.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171308

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63119dcb6f0d304f138e5f23

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

LIBYAN FOREIGN BANK (LFB), société de droit libyen [Adresse 2] [Adresse 2] TRIPOLI - LYBIE Représentée par la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63119dcb6f0d304f138e5f25

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

LIBYAN FOREIGN BANK (LFB), société de droit libyen [Adresse 6] [Adresse 5] TRIPOLI - LYBIE Représentée par la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6864c05417fdd29c29651742

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d) Any further objection by the Respondent of the Claimant's claims in relation to the decisions handed down by Libyan courts is joined in the merits.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65321b059e4ea48318f5ae0f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le 3 juin 2021, la société Siba Plast a fait pratiquer des saisies sur des comptes bancaires ouverts par des entités qualifiées d'émanations de l'État de Lybie : la Libyan Investment Authority et la Libyan

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65166cb9788aac83189e9dd5

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

related - To present an arrangement agreement to the Libyan government.'

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65166cb9788aac83189e9dd7

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L'État Libyen indemnisera en premier : - Honoraires et frais du médiateur et arbitre Monsieur [L] [U].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65166cba788aac83189e9dd9

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

all documents related - To present an arrangement agreement to the Libyan government.'

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6864c05417fdd29c29651744

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d) Any further objection by the Respondent of the Claimant's claims in relation to the decisions handed down by Libyan courts is joined in the merits.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

66fce3e98d6ea26f688da7ed

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le 3 juin 2021, Siba Plast a fait pratiquer des saisies sur des comptes bancaires ouverts en France par la Libyan Investment Authority et la Libyan Foreign Bank, entités qualifiées d'émanations de l'État

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6035a3405ca9980727950a07

Appel

23 février 2021

23 février 2021

DEMANDERESSE AU RECOURS : LIBYAN EMIRATES OIL REFINING COMPANY Société de droit émirati immatriculée au Dubaï Multi Commodities Centre sous le numéro: DMCC 1242 Ayant son siège social: [Adresse

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

63d37ab0d1bc2605de4b4acd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

, la société Lafico, elle-même détenue par une société Libyan Investment Authority (ci-après dénommée société LIA) dont l'Etat libyen est actionnaire ; - que le rapport général du bureau d'audit Libyen

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fdbcee1e8fe3badd680e8e1

Appel

28 janvier 2019

28 janvier 2019

Transition du gouvernement Libyen.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f982d3328fa00087a2626

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Lilin, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10], M.

Source officielle