AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
5fca6cecad0e6557b5075397
22 octobre 2020
22 octobre 2020
Du Levant dans les livres de la société Sea Tankers soit 360 000 actions et d'autre part , par une cession de toutes les créances qui seraient dues à la société Du Levant en cas de cession des actions
Source officiellePage 1 sur 60
1re chambre 1re section
5fca49e8e2ac012f06adb2e5
24 novembre 2020
24 novembre 2020
[B] et [F] [T] et a rédigé en leur présence le 24 septembre 2011 un testament en leur faveur, leur léguant son appartement de [Localité 10].
Source officielle