AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
5fdb276bb80c0dbc1453e57d
4 avril 2019
4 avril 2019
Sur les dommages et intérêts Les époux [O] soutiennent que la lenteur avec laquelle l'assureur a traité l'indemnisation du sinistre leur a causé un préjudice, en raison de la longue immobilisation
Source officiellePage 1 sur 180
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9799698490c67b34661b8
23 janvier 2020
23 janvier 2020
A été créée pour les besoins de l'opération litigieuse une société filiale dénommée Lebas Technologie SDN BDH (Lebas Malaisie).
Source officielle