domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 10] [Adresse 10] [Adresse 10] Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, Postulant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Laurent

10] Association LA VOIX DE L'ENFANT, prise en la personne de sa Présidente, Mme [T] [Z], domicilée en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 12] Représentées et assistées par Me Laurent

sur appel de la décision en date du 01 JUILLET 2025 rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE Par ordonnance de référé du 1er juillet 2025, le président du

Christian 1 rue DONZAC BP319 64103 BAYONNE CEDEX comparant en la personne de madame BRETONES INTIMES : Monsieur Laurent X...

] Représentée par Me Corinne RAYNAL-VIOLANTE de la SCP VA AVOCATS, avocat au barreau de Bayonne INTIMEE : S.C.I.

MALO de la SELARL JEAN-PAUL GIBERT - LAURENT MALO, avocat au barreau de BAYONNE, substitué par Me PAIMAN Suite à un jugement rendu par le tribunal judiciaire de BAYONNE, en date du 15 Décembre 2022

BAYLAUCQ et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère faisant fonction de Présidente Madame Joëlle GUIROY, Conseillère Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller

de la Commune de Bayonne ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article UC12 du règlement du PLU de la commune de Bayonne.

au barreau de BAYONNE LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, Y...

d'enjoindre au maire de Bayonne de mettre fin à l'occupation illicite du domaine public par le restaurant " L'embarcadère ".

ALVIC CENTER FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Laurent MALO de la SELARL JEAN-PAUL GIBERT - LAURENT MALO, avocat au barreau de BAYONNE * * *

Sur l'évaluation des préjudices de la CCI de Bayonne Pays Basque : 4.

Par requête enregistrée le 8 février 2023, [N] [R] a saisi le juge de l'exécution de Bayonne aux fins de se voir accorder un délai de relogement qui ne saurait être inférieur à trois ans.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la commune de Bayonne et par Mme E.

BAYLAUCQ et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère faisant fonction de Présidente Madame Joëlle GUIROY, Conseillère Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 février 2025, devant : Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Mme DENIS, Greffier présent à l'appel

La requête a été communiquée à la commune de Bayonne, qui n'a pas produit d'observations en défense.

Baboon Crèche a relevé appel de cette décision. La S.A.R.L.