AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6688de07676b73dd81b96cb8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
RG N° : N° RG 20/01705 - N° Portalis DBVC-V-B7E-GSTS Monsieur [L] [H] [Z] [G] Représenté par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20018850 Représenté par Me Laurence
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Cour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc71
5 avril 2011
5 avril 2011
L'EMPIRE 5 rue Saint Etienne 49100 ANGERS Représentée par Me Laurence CHARVOZ, avocat au barreau d'ANGERS ******** Vu l'appel interjeté le 25 janvier 2010 par Caroline X... d'une décision
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