AZ PATRIMOINE, représentée par Me Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, toque : J133 - N° du dossier ZAP/G526 Intimé : Monsieur [W] [T], représenté par Me Agnès LASKAR

[R] [Z] né le 01 juin 2000 au Sri Lanka, de nationalité srilankaise MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 1]-Charles-de-Gaulle, assisté de Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat

[I] à payer à la société Bourcier et à la société Laika caravans, chacune, la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

[X] [U], né le 27 janvier 1992 au Sri-Lanka ; Vu l'arrêté en date du 7 avril 2026 du préfet des Hauts-de-Seine portant placement de l'intéressé en rétention administrative pour une durée de 4 jours

La S.A.S LASPAR conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté M.

LASA MARCHAND MARCHAND S. C. P. GONFREVILLE LAHON DUMET A...

création ; - les sociétés H et W, E AA, S Y, N, B Energies, Lasa, MM.

Portalis DBV3-V-B7G-VPTZ du rôle général, opposant : Monsieur [S] [U] né le 27 Septembre 1965 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2]/FRANCE Représentant : Me Agnès LASKAR

N° Portalis DBV3-V-B7I-WUDS du rôle général, opposant : Monsieur [R] [Z] né le 27 Septembre 1965 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Agnès LASKAR

réparation du préjudice résultant de l'impossibilité d'obtenir l'exécution du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 12 décembre 2016 condamnant la République démocratique socialiste du Sri Lanka

G.K C/ [D] [Q] épouse [H] [S] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julien DARRAS Me Caroline LASKAR Décision déférée à la Cour

d'annuler la décision du 28 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le Sri Lanka

d'annuler la décision du 27 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le Sri Lanka

d'annuler la décision du 28 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le Sri Lanka

Il fait valoir que : - le tribunal n'a pas méconnu le principe du contradictoire ; - la maladie de Hunter dont souffre B n'a pas été diagnostiquée au Sri Lanka et a notamment pour conséquences, à

d'annuler la décision du 28 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le Sri Lanka

d'annuler la décision du 27 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le Sri Lanka

A, par une décision du 17 janvier 2023, l'entrée sur le territoire français et prescrit son réacheminement vers le Sri Lanka ou tout pays dans lequel il serait légalement admissible. M.