N° Portalis DBV2-V-B7H-JMPA Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de ROUEN en date du 22 Mai 2023, enregistrée sous le n° 21/00342 Société IDS [Adresse 2] Représentant : Me Pauline LARROQUE

STAR'S SERVICE [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Pauline LARROQUE DARAN de l'ASSOCIATION VEIL JOURDE, avocat au barreau de PARIS Vu les dispositions de l'article 3 de la loi n°2019

, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants le concernant : 1) son livret médical ; 2) son ordre de mission pendant l'opération DAMAN

.- Portugal Après avoir entendu les observations Maître DABAN, avocat, de Monsieur LARROQUE LABORDE, représentant de Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques et de celles du Ministère Public Monsieur

IDS C/ [G] [R] Copie exécutoire délivrée le : 13 octobre 2023 à : Me Pauline LARROQUE DARAN, avocat au barreau de PARIS Me Talissa FERRER BARBIERI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

.-94800 VILLEJUIF Après avoir entendu les observations de Monsieur LARROQUE-LABORDE, représentant de Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques, de Maître DABAN, avocat et de celles du Ministère Public

président du conseil départemental de l'Aveyron à sa demande de copie, dans le cadre d'une expertise judiciaire opposant sa cliente à une autre société commerciale, des plans topographiques du site de Laroque-Bouillac

Aux termes de l'acte authentique de vente passé le 27 septembre 2005 devant Maître [X] notaire à [Localité 32], une servitude de passage d'une largeur de 6 mètres s'exerçant sur les parcelles [Cadastre

procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés : -Mme [R] [G], appelante, assistée de Me Henri-Louis DAHHAN

substitués par Me DAHAN Madame Marguerite C... épouse A...

MINISTERE PUBLIC avisé, ayant communiqué son avis le 27 octobre 2025 par RPVA L'affaire a été débattue le 10 Février 2026 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Pierre LAROQUE

462 du code de procédure civile, -de rectifier de l'arrêt rendu sous le n° RG 21/00774 du 17 juin 2025 par la cour d'appel de Grenoble pour que la longueur du passage soit de 8,5 mètres et que sa largeur

C/ SCI BOIS LAROCHE demande en paiement de loyers et des charges et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiment ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion.

[L] ont pris l'initiative en 2013 de retirer le portail qui fermait l'accès à la cour pour ériger à la place au droit de leur mur de façade un muret empiétant en partie sur la cour et réduisant la largeur

[O] [L] né le 02 décembre 1999 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris - Mme [K] [A] (Interprète

[B] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Demanderesse à l'incident représentée par Me Michaël DAHAN, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée

Darrasse dans des conditions particulièrement déloyales parce que différentes de celles sur la base desquelles le groupe Capio avait lancé son appel d'offres et inconnues du laboratoire Darrasse'.

-déclarer parfait le désistement de la société Idéa Optical, d'une part, et l'acceptation de désistement des sociétés Dasan France, Dasan Networks et CTNetworks, d'autre part, - constater l'extinction