Statuant sur le recours formé par : DEMANDEURS [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : D2163

[O] [E] aux dépens dont recouvrement direct au profit de Me Emmanuelle Labandibar-Lacan, avocat ; - condamne in solidum Mme [U] [L], Mme [W] [E], Mme [Y] [E], M. [Q] [L] (fils), M.

Me Florent BERDEAUX-GACOGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1515 Assisté sur l'audience par Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau du VAL d'OISE, substitué sur l'audience par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

MF2B [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2163 Monsieur [N] [O] [G] Non comparant, non représenté COMPOSITION

nom du juge, ni celui du greffier qui l'assistait, ni celui du procureur de la République ne réunit pas les conditions nécessaires à son authenticité et qu'une décision de justice affectée de telles lacunes

d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Monsieur [K] [N] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me GIBIERGE, avocat substituant Me Luc LALANNE

de condamnation de 78 377 euros au titre des pertes éprouvées et du gain manqué, - débouté la SARL Lalanne et fils de l'ensemble de ses demandes, - condamné la SARL Lalanne et fils à payer à la SAS

D'HERBAIS de la SELARL ORVA - VACCARO ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS ET : Madame [P] [G] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me TRONCHET, avocat substituant Maître Luc LALANNE

Madame [XH] [TM] [RE] [FZ] veuve [LV] née le 8 septembre 1963 à [Localité 49], par représentation de de [L] [LV] [Adresse 4] [Localité 23] Tous représentés et assistés de Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

LACAN N1 C/ S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS ....

EXPRO, JCP de [Localité 1] le 05 Juillet 2023 Appelants : Monsieur [S] [H], représenté par Me Barthélemy LACAN de la SELAS LACAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435 S.A.

Tribunal judiciaire d'EVRY - RG n° 21/01947 APPELANTE Madame [M] [C] [U] [E] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (91) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

] [D], [V] [I], [Y] [M], [A] [C] et [K][W] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Et assistés de Me Barthélemy LACAN

D'ESCAYRAC et Pierre -Edouard FORESTIER, notaires [Adresse 3] [Localité 2] Représentés par la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Et assistés de Me Barthélemy LACAN

Par la présente requête, elle demande à la cour d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle la CNAC rejette son recours au motif que le dossier de demande présente des lacunes persistantes.

CIVALLERI, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 1 Monsieur [L] [C], représenté par Me Lola CIVALLERI, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 1 Madame [E] [I], représentée par Me Barthélemy LACAN

naissance 5] 1982 à [Localité 27] [Adresse 7] [Localité 14] Madame [O] [S] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 27] [Adresse 6] [Localité 18] représentés et plaidant par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

de nationalité Française, demeurant [Adresse 18] représentée par Me Francois-xavier GOMBERT de la SELARL SELARL BREU ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat Maître LABANDIBAR-LACAN