Cour d'Appel — 1 octobre 2015

COUR D'APPEL DE PARIS 

Pôle 4 - Chambre 1 



ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2015 



Numéro d'inscription au répertoire général : 14/07847 

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mars 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 13/ 03870 

APPELANTE 

Madame Alexandra X...née le 27 septembre 1955 à MALTE 

demeurant ...


Représentée et assisté sur l'audience par Me Thierry DOURDIN de la SCP DOURDIN ASSOCIES SCPA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0236 

INTIMÉS 

Monsieur Yves Y...exerçant l'activité de gérant de société né le 21 Août 1959 à Aulnay-sous-Bois 

demeurant ...


Représenté par Me Florent BERDEAUX-GACOGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1515 
Assisté sur l'audience par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2163, substitué sur l'audience par Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau du VAL D'OISE, toque : 191 

SCI ZACAR prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège No SIRET : 422 23 0 1 69 

ayant son siège au 17, rue Montmartre-75001 PARIS 

Représentée par Me Florent BERDEAUX-GACOGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1515 
Assistée sur l'audience par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2163, substitué sur l'audience par Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau du VAL D'OISE, toque : 191 

COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 
Madame Chantal SARDA, Présidente 
Madame Christine BARBEROT, Conseillère 
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller 

qui en ont délibéré 

Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX 



ARRÊT : CONTRADICTOIRE



-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. 

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Vu le Jugement du 10 Mars 2014 rendu par Tribunal de Grande Instance de PARIS (RG no 13/ 03870) ; 

Vu l'appel de ce jugement interjeté par Madame Alexandra X...; 

Vu l'ordonnance de clôture du 03 septembre 2015. 

SUR CE 
LA COUR 



Considérant qu'aux termes de l'article 912, alinéa 3, du Code de Procédure Civile, dans tous les cas, les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, sont déposés à la Cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience des plaidoiries ; 

Considérant qu'au cas d'espèce, les pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif n'ont été déposées à la Cour dans ce délai par aucune des parties, la Cour n'en disposant pas pour l'appelante jusqu'au jour de l'audience des plaidoiries ; 

Considérant que la violation des dispositions susvisées, qui désorganise et paralyse le travail de la juridiction, commande que le défaut de diligence soit sanctionné par la radiation de l'affaire du rôle de la Cour. 



PAR CES MOTIFS 



Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la Cour ; 

Dit que son ré-enrôlement est subordonné à l'accord d'un magistrat de la chambre ; 

Réserve les dépens. 

Le Greffier, La Présidente,