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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c97ebd3db21cbdd887d2

Appel

27 juin 2006

27 juin 2006

AZOULAY et CHETRIT, huissiers de justice et visés dans son procès verbal de constat du 27 décembre 1999, - surseoir à statuer dans l'attente de la délivrance de ces documents par la société ISF (Zvitex

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