AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
61635def683f470e3416dc7f
29 juin 2011
29 juin 2011
CHARLES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU et PELIT JUMEL, avoués à la Cour assistée de Maître LUSSAULT
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Cour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88149
14 février 2006
14 février 2006
CROC'FRAIS en la personne de son représentant légal 2 Lieu-Dit Chauffour 28800 LE GAULT ST DENIS Non comparante - Représentée par Me LUSSAULT Christine (Avocat au barreau de vestiaire PARIS, vestiaire
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