AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
64a8ffd503029105dbedc300
7 juillet 2023
7 juillet 2023
l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit Décision attaquée : n° 19/01989 rendue par le Pole social du TJ de CRETEIL le 26 Février 2020 Appelant : Monsieur [X] [C], représenté par Me Kamal
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Pôle 5 - Chambre 9
696a1855cdc6046d47821425
14 janvier 2026
14 janvier 2026
représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, [Adresse 3] [Localité 7] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 902 980 341, Représentée par Me Kamal
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