[Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 401 4015 500 représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480, et ayant pour avocat plaidant Me Juliette

LOPEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C1616 INTIMEE Madame [J] [L] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Eric HARM, avocat au barreau de PARIS, toque : G0173 substitué par Me Juliette

Formation paritaire d'EVRY RG n° 12/00836 APPELANTE SAS HOPITAL PRIVE [Localité 1] [Adresse 1] représentée par Me Stéphane MARLETTI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0819 substitué par Me Juliette

ET RETRAITE [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 419 102 744 représenté par Me Juliette SAINT LEGER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0327, en présence de Me Stéphane MARLETTI, avocat au barreau

de legs à titre universel en ce que la de cujus a souhaité léguer le tiers de son patrimoine à sa petite-fille, * condamner en conséquence sa tante au paiement du tiers des charges du compte d'administration

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 3 juillet 2015, la SAS Audis Disroch a conclu un contrat de location avec option d'achat auprès de la société Home Master Led, financé par la société [R] sur la base

[W] [Z] était sain d'esprit au jour de la signature dudit legs, En conséquence, - annuler le testament de M.

L. 1110-1 du code de la santé publique, dès lors qu'elles acceptent un legs imposant notamment une discrimination liée à l'âge dans le choix des patients ; - elles méconnaissent l'article 2 de la loi

[K] [U] et qu'ils disposent en outre d'un titre régulier, que les consorts [Q], à défaut de délivrance de leur legs, n'ont jamais détenu, ni acquis les biens légués du testateur.

Sur le legs de l'appartement Attendu qu'au soutien de son appel Jean X... ne critique que la disposition du jugement décidant que le bien légué à Ginette Y... n'avait pas péri et que la succession était

Sur le legs de l' appartement Attendu qu' au soutien de son appel Jean X... ne critique que la disposition du jugement décidant que le bien légué à Ginette Y... n' avait pas péri et que la succession

Selon actes de Maître L..., notaire, les légataires universels ont délivré les legs particuliers au profit de René E...le 19 juillet 2003, Gérard E...les 26 septembre et 14 octobre 2003 et Philippe E..

W] ses parents, suivant acte reçu par Maître Nony le 1er juillet 1994.

Elle soutient qu'elle ne connaissait pas les circonstances de la rédaction du testament et ne pouvait connaître le vice qui l'affectait le 30 juillet 2013, que son état de santé ne lui permettait pas à

Ils font remarquer que feue Lilla X... n'a pas eu la volonté de léguer l'intégralité des parcelles sinon le legs aurait été qualifié de legs à titre universel.

2016, Mme [J] [M] et Mme [O] née [U], par déclaration du 13 juillet 2016.

assimilé à un legs universel alors que le défunt n'a légué que la quotité disponible à son épouse.

[F] se voit léguer un actif moindre que celui qu'il espérait, ni du fait que, le défunt ayant puisé dans son épargne entre 2007 et son décès, la charge des legs particuliers se révèle lourde ; qu'enfin