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représenté par Me Victoria CABAYÉ de l'ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON Monsieur [A] [D] représenté par Me Charles REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Julien

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Chambre 1-2

6364ba90e405357f749ea6a6

Appel

3 novembre 2022

DBVB-V-B7F-BIELN [W] [I] [J] [I] NÉE [U] épouse [I] C/ [H] [C] veuve [L] [M] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra BOUCLON-LUCAS Me Julien

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Chambre 1-4

696a9d02cdc6046d479279ad

Appel

15 janvier 2026

BIO ENERGIES Prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant [Adresse 5] représentée par Me Charles REINAUD, avocat postulant au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et Me Julien PIASECKI

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Chambre 1-5

69f44a0dcdc6046d472f1641

Appel

30 avril 2026

INTIMEE Commune de [Localité 1] dont le siège sociale est [Adresse 2], représentée par son Maire en exercice représentée par Me Charles REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Julien

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Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd8953a

Appel

14 juin 2007

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section C ARRET DU 14 JUIN 2007 (no , 5 pages) Numéro d'inscription

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4ème chambre commerciale

62736a97a58162057dac673c

Appel

4 mai 2022

Le 25 juillet 2017, l'appelante a versé une somme de 8.000 euros au profit de l'intimée.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00189_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

La clôture d'instruction a été fixée au 10 juin 2022, par une ordonnance en date du 20 mai 2022.

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3e Chambre B

615e0db2c25a97f0381f4eec

Appel

20 novembre 2014

droits SAS GINGER BATIMENT immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 409 494 135 [Adresse 1] représentée par Me Olivier QUESNEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Florence PIASEK

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4ème chambre commerciale

652a308c7ed1ea83181124f2

Appel

13 octobre 2023

Le 20 juillet 2022, Monsieur [J] a rendu son rapport.

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Chambre Commerciale

62760c80593736057d78a9c4

Appel

5 mai 2022

calculés du 1er juin 2016 au 2 décembre 2017 et du fonds marketings calculés du 1er juin 2016 au 5 juillet 2019 ; -que le juge de première instance a excédé ses pouvoirs en statuant ultra petita, en

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