COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO

FRANCE - 'RFF' SA OSEO BDPME [S] [I] [E] [M] [Y] [J] [O] [C] épouse [M] [A] [W] [F] [C] [G] [R] [X] épouse [C] Grosse délivrée le : à :TOUBOUL BOISSONNET

[N], de son côté, fait valoir, pour justifier le délai de réalisation de cette étude, les explications suivantes : il fallait modifier la boîte de boutons de la cabine en remplaçant un bouton avec l'indication

- signé par Monsieur Daniel FONTANAUD, Président de Chambre et par Monsieur Julian LAUNAY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

JULHE-BLANCHARD 'BJB', avocat au barreau de TOULOUSE Madame [V] [L] assistée de son curateur, l'UDAF 31, désigné selon jugement du 17 mai 2018 CLINIQUE [Adresse 12] [Localité 7] Représentée par Me Julia

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors de l'audience et Madame Delphine

cette qualité audit siège social dont le siége social est [Adresse 3] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Julia

GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 31 Mars 2022, où l'affaire

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Madame Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO