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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd23bd3db21cbdd92606

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

ENTRE : SCI JYSO 48 Quai Jeanne D'Arc 37500 CHINON Représentant : Me Jean-Pierre COSSET de la SCP DROUINEAU-COSSET-BACLE-LE LAIN, avocat au barreau de POITIERS Mutualité MUTUELLE DE POITIERS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c67

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

VIENNE POITIERS ... 86046 POITIERS CEDEX Représentée par Me Jean-Pierre COSSET (avocat au barreau de POITIERS) D.R.A.S.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd12

Appel

17 octobre 2012

17 octobre 2012

et diligences de ses représentants légaux 18 rue Salvador Allendé BP 307 86000 POITIERS représentée et assistée de Me Catherine BELFAYOL BROQUET (avocat au barreau de PARIS, toque : C0278) et de Me Jean-Pierre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903ea

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

social est Bois du Fief Clairet Route de Liguré-86066 POITIERS CEDEX représentée par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES (substituée à l'audience par Maître COUDAMY, avocat), et Me Jean

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fa8

Appel

8 février 2006

8 février 2006

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS ET : CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU dont le siège social est 18, rue Salvador Allende - 86194 POITIERS représentée par Me Jean-Pierre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cc0

Appel

29 décembre 2015

29 décembre 2015

de POITIERS DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOURAINE POITOU, société coopérative 18 rue Salvador Allende BP 307 86008 POITIERS CEDEX Représenté par Me Jean-Pierre

Source officielle
CA

Chambre 3-1

626b80c0d1fb03057d9a4ea8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Pierre-Jean GAURY, Avocat général INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, demeurant 15 Rue des Minimes - 92400 COURBEVOIE représenté par Mme [L] [Y], en vertu d'un pouvoir général

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e7f

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Jean-Pierre E..., Mme Jacqueline F..., épouse V..., M. Henri G..., M. Michel H..., Mme Colette I..., épouse H..., M. Jérémy J..., M. Christian K..., M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe13

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

RG N : 11/01625 AFFAIRE : Mme Colette X..., Mme Jeanne Y... C/ Mme Magali X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb48bd3db21cbdd8d3df

Appel

13 septembre 2002

13 septembre 2002

Pierre I..., M. Jean A..., Mme Martine B... et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd8981f

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Juin 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 2 No RG : 2004F3887 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Pierre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd9132a

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

C/ Christian X..., Pierre X... M. J/ E.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b21

Appel

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Jean Pierre Y... est décédé dans cet accident. Didier A.... et sa passagère ont été gravement blessés.

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CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a6a

Appel

25 septembre 2003

25 septembre 2003

Jean Luc X... Y.../ Syndicat de copropr. IMMEUBLE SIS 43 RUE YVES COLLET A BREST COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901cc

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

faisait parvenir des conclusions ainsi qu'un bordereau de communication de pièces, pris dans l'intérêt la Société PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE.

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CA

1ère Chambre A

5fde8bb5b0b7f16103a061f6

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Vu les conclusions récapitulatives de Mme Colette Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8fc

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

Jean Pierre X..., Mme Colette Y... épouse Z..., M. Pascal Z..., Me Philippe A...

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CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa60

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

X..., Colette Y... épouse X...

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CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc3e

Appel

10 octobre 2012

10 octobre 2012

H..., Juliette Z..., Marie Julie A..., Jean Paul Félix B..., Alice C..., Arlette C... veuve F..., Colette C... épouse E..., Geneviève C... épouse D... ont fait assigner devant le tribunal de grande instance

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CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcd3

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

Vu l'acte du 4 septembre 2007 par lequel Simone X... a fait assigner Jean X... en qualité d'unique héritier de Colette X... décédée le 3 avril 2007 et la constitution de Jean X... en qualité d'héritier

Source officielle

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