AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
65a0edd25bbe450008b2cf16
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Philippe DOMMEE de la SCP CASCIO, CASCIO ORTAL, DOMMEE, MARC, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant SA SAGENA [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU de
Source officiellePage 1 sur 363
1re Chambre A
616294cfdb5ccebfe3f3a5cc
2 juillet 2013
2 juillet 2013
APPELANT Monsieur [J] [Q] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Jean-Philippe DOMMEE
Source officielle