Contrairement à ce que soutient l'appelante, aucune clause contractuelle ne réservait au mandant la faculté de retirer à son agent un secteur du périmètre du contrat.

Pour être applicable, la clause attributive de compétence doit satisfaire aux conditions de l' article 23.

DIFFAZUR / Pierre X..., Jeanne Y... épouse X..., Compagnie L'AUXILIAIRE, S.A.R.L.

Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 17968 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juillet 2006- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 02 / 16176 APPELANTS Monsieur Jean

(Pièce AFRICAN WOOD n°14 : Notification de l'acte de cession de créance Pièce AFRICAN WOOD n°31 : Dispositions du code civil ivoirien) 5 - les 4 premières traites étant honorées.

de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Décision attaquée : n° 23/32833 rendue par le TJ de PARIS le 05 Juin 2023 Appelant : Monsieur [P] [Z], représenté par Me Jean-Claude

Claude Z... (Délégué syndical ouvrier dûment mandaté) Madame Sophie Y... ... 75011 PARIS représentée par M. Claude Z... (Délégué syndical ouvrier dûment mandaté) INTIMEE S. A. S.

RCS de [Localité 1] n°884782079, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marine Parmentier de la SELARL Woog

SIGHS WOOD INVESTISSEMENTS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Défaillante, la déclaration d'appel n'ayant pas été signifiée

Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété.

La société Wood Chop a été placée en procédure de sauvegarde par le tribunal de commerce de Montauban le 16 septembre 2014 puis en liquidation judiciaire par jugement du 15 septembre 2015.

Jean-Christophe CHAZALETTE, Président Mme Patricia LEFEVRE, conseillère Greffier, lors des débats : M.

LA RANDOME prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE substitué

Elle relève le caractère manifestement excessif de la clause pénale et invoque des causes légitimes de suspension des délais.

Claude Y...

BUSSIERE ARTS GRAPHIQUES, RCS de Paris n°542008909, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG

SOCIETE GENERALE [Adresse 3] [Localité 6] N° SIREN : 552 120 222 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Stéphane WOOG

C/ SAS FLAKT WOODS, anciennement SAS AIRCHAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Décembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement