DU 25 JANVIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Ordonnance du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 05 Novembre 2020 APPELANT : Monsieur [R] [W] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Jean-christophe

URSSAF NORMANDIE [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Mme [R] [C] munie d'un pouvoir INTIME : Monsieur [K] [L] [P] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Jean-christophe

: Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, la SCP Mandateam, venant aux droits de la SCP Diesbecq-Zolotarenko, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ACV, représentée par Me Jean-Christophe

OCTOBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 15 Décembre 2020 APPELANT : Monsieur [N] [T] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Jean-christophe

Jean-Paul A..., expert, a déposé son rapport le 30 août 2013, concluant à l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille au profit de la société "La Sablière" sur le fonds de

Christophe DECAIX greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

P 78 Monsieur [N] [B] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par la SCP OUDINOT-FLAURAUD, avoués à la Cour assisté de Me Alice GIRAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : J073 substituant Me Jean-Christophe

- signé par Michel Rispe, président de chambre et par Jeanne Pambo, greffier, présent lors de la mise à disposition.

A Duc, déclarant réalisable la construction d'une habitation au 2 rue de la Sablière.

Jean-Paul et M. X...

[V] [P] né le 12 Juillet 1961 de nationalité Française chez Madame [X] [P] 59 avenue Jean Jaurès 05000 GAP M.

LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Christophe HENRION, Plaidant, avocat au barreau de RENNES SARL JEAN-PIERRE TELLIER

BATIF 83 Compagnie d'assurance COMPAGNIE D'ASSURANCE GAN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel VOISIN-MONCHO Me Jean Luc BOUCHARD Me Christophe VINOLO Me Chrystelle

D'EMERAUDE [F] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charlotte GARNIER Me Christophe

Jean-Louis E..., mesure qui a été étendue à l'ensemble des intervenants sur le chantier.

La SASU SICLI OPERATIONS FRANCE N° SIRET : 799 157 789 ZI La Saunière -an 1 [...] La SCS CHUBB FRANCE N° SIRET : 702 000 522 Parc Saint Christophe - Avenue de l'Entreprise - [...]

EXPRO, JCP de [Localité 1] N° Chambre : 4 N° Section : N° RG : 20/05996 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sabine LAMIRAND Me Jean-christophe

CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Monsieur [E] [C] [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Yann NOTHUMB de la SCP YANN NOTHUMB - EDITH PEMPTROIT