INTIMÉES : SOCIÉTÉ COMMERCIALE DES POTASSES ET DE L'AZOTE, prise en la personne de son représentant légal, non comparant, 2 place du Général de Gaulle BP 1170 68053 MULHOUSE CEDEX Représentée par Me Jean

INTIMÉE et APPELANTE INCIDENTE : ASSOCIATION GÉNÉRALE DES FAMILLES DU BAS- RHIN, prise en la personne de son Directeur Général, non comparant, 7 rue Sédillot 67000 STRASBOURG CEDEX Représentée par Me Jean

EMC venant aux droits de la société SCPA-SOCIETE COMMERCIALE DES POTASSES ET DE L'AZOTE ... 75012 PARIS représentée par Me Jean PAILLOT, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Thierry DANIEL

[Y] née le 06 Août 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Séverine BEAUMEL de la SELARL BEAUMEL SELARL D'AVOCAT, avocate postulant du barreau de NOUMEA Représentée par Me Jean

Localité 2] Représentés par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistés par Me Jérôme TRIOMPHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0537 et Me Jean

Décision déférée à la Cour : 07 Juin 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG APPELANTE : Madame [I] [X] épouse [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean

Par jugement du 19.11.1999 cette juridiction a notamment condamné in solidum Jean-Pierre X..., la SARL PAILLET- LAUVINERIE et la CIE le GAN à leur payer 199.330 Francs outre 94.000 Francs pour préjudice

A C, et les observations de Me Dubois, représentant la commune de Paillet. Considérant ce qui suit : 1.

C/ Jean Louis A... C...

B... à payer une amende de 30 000 francs Pacifique à la Polynésie française, lui a enjoint d’évacuer le local abritant la machine à glace paillette sur le site de la marina de Vaipoopoo, dans le délai

Jean Michel. Je le reconnais car je suis sur tous les déplacements et je les suis chaque semaine. Je précise qu'il était torse nu, et qu'ensuite il a mis un pull de la butte Paillade.

STOLTZ, Conseiller, président, Christian MESIERE, Conseiller, Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller, qui en ont délibéré, Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, ayant présenté son rapport.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2021, la commune de Lyon, représentée par Me Paillat (SELARL Paillat Conti et Bory), avocate, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise

- signé par Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, et par Madame Saoussen HAKIRI, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

[Y] MJ SELARL [Y] MJ en la personne de Maître [L] [Y] es-qualités de mandataire judiciaire de la SAS SOFTSMART, représentée par Me Jean-marie HYEST de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

[D] représenté par Messieurs [T] [P] [D] et [G] [D] cogérants [Adresse 4] [Localité 2] avocat postulant : Me Jean-philippe BELVILLE de la SELARL JEAN PHILIPPE BELVILLE, avocat au barreau de LYON

LABEYRIE JOURDAIN PAILLET POUPARD J EXPERT REGIE (AJ) DOSS DÉBATS En Chambre du Conseil, le 14 Mars 2001.

prise en la personne de Maître [U] [F], ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la société DAKODAC, désignée à ces fonctions par jugement du 27 mars 2025, domiciliée [Adresse 1]., représentée par Me Jean-paul