AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
67874f1fd61a5c2f4aa365b8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Jacques BOURDIER de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE Monsieur [M] [V] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté
Source officiellePage 1 sur 9
Chambre Commerciale
69eafea9cdc6046d47578e0c
23 avril 2026
23 avril 2026
qualité au siège social, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me François-Xavier LIBER-MAGNAN de la SELARL COUTTON GERENTE LIBER MAGNAN, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Jacques
Source officielle