comparant en personne par visioconférence assisté de Me Justine DUVAL, avocat au barreau de DOUAI, avocat e commise d'office INTIMÉ M LE PREFET DU PAS DE CALAIS représenté par Me Joyce JACQUARD

ARRET No du 19 juin 2006 R.G : 05/00050 Société PATRIARCHE PERE & FILS LIMITED c/ Société JACQUART ET ASSOCIES DISTRIBUTION TP Formule

CHAMPAGNE JACQUART CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE UN APPELANT : Maître Pierre Paul DE X... A...

assisté de Me Solène Gauthier, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Joyce Jacquard

de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Joyce Jacquard

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Joyce Jacquard

] [M], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ; INTIMÉ : LE PREFET DU LOIR ET CHER représenté par Maître JACQUARD

relatives à un autre contrat Décision attaquée : n° 2023051245 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 26 Mai 2025 Appelante : Monsieur [O] [W], représenté par Me Jérémy AFANE-JACQUART

lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Joyce Jacquard

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 01 février 2016 *** Suivant acte du 24 mai 2013, la SCI Calais Jacquard et M.

N° RG 23/00829 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GG3U [H] [X] Représenté par Me Charles eloi MERGER, avocat au barreau de HAUTE-MARNE C/ [C] [X] [K] [X] épouse [P] Représentée par Me Edouard CHARLOT-JACQUARD

L'espace a été reconfiguré suite à la constitution de l'ensemble immobilier Le Clos du Jacquard et cette surface ABCD du premier étage constitue désormais une partie du logement de M. et Mme [Z].

EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 07 Avril 2022, enregistrée sous le n° 19/00693 APPELANTS Mme [U] [Y] Représentant : Me Edouard CHARLOT-JACQUARD de la SELARL CHARLOT ET ASSOCIES

, - dit que la restitution en nature est impossible, - condamné la SARL Jacquemart à payer à Mme [R] [D] la somme de 4694,53 euros au titre de la restitution, - condamné la SARL Jacquemart & Fils

nationalité Algérienne ayant été retenu au centre de rétention de [Localité 2] absent, non représenté ayant eu devant le magistrat du siège du tribunal judicaire de BOULOGNE SUR MER, Maître Frédérique JACQUART

[C] était salarié de la société Schneider Jacquet et Cie.

, dont le capital était détenu en totalité par la SA Jacquet Metal Service.

- condamné la SARL Jacquemart à payer à Mme [I] [Z] la somme de 4694,53 euros au titre de la restitution.