Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 23 septembre 2025

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 2]

[Localité 1]

MISE EN ETAT 

2 e chambre civile



Affaire n° N° RG 23/00829 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GG3U

[H] [X]

Représenté par Me Charles eloi MERGER, avocat au barreau de HAUTE-MARNE

 C/ [C] [X]

[K] [X] épouse [P]

Représentée par Me Edouard CHARLOT-JACQUARD de la SELARL CHARLOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTE-MARNE

[Y] [R] épouse [X]

Représentée par Me Edouard CHARLOT-JACQUARD de la SELARL CHARLOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTE-MARNE

[L] [X] décédé le 20 mai 2025

Représenté par Me Edouard CHARLOT-JACQUARD de la SELARL CHARLOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTE-MARNE



 



ORDONNANCE 

CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE n° 25/





Nous, Marie-Pascale Blanchard, président de chambre, assisté de Maud Détang, greffier,



Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile,



Attendu que l'instance est interrompue par l'effet du décès d'une des parties, à compter de la notification qui en a été faite à l'autre partie,



Qu'à ce jour, les héritiers ne sont pas intervenus volontairement à l'instance,



Que dans un souci de bonne administration de la justice il y a lieu d'ordonner les mesures nécessaires à la reprise de l'instance,



PAR CES MOTIFS 



Constatons l'interruption de l'instance au profit des ayants droits de M. [L] [X] ;





Fait à Dijon, le 23 septembre 2025 





Le greffier Le président de chambre





Maud Détang Marie-Pascale Blanchard