de l'Etat le versement à Me Fauveau Ivanovic de la somme de 1 000 euros au titre des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ivanovic Fauveau, avocate de M.

à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que Me Fauveau Ivanovic

[J] [V] né le 08 Août 1990 à [Localité 1], de nationalité Marocaine ayant pour conseil en première instance, Me Natacha Ivanovic Fauveau, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire

[O] [J] né le 05 Mai 1991 à [Localité 2] de nationalité Marocaine ayant pour conseil en première instance Me Natacha Ivanovic Fauveau, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire

[Adresse 5] Association LES AS [Adresse 2] Association [Y] [Adresse 7] Association ISDH INSTITUT DES SCIENCES POUR LE DEVELOPPEMENT HUMAIN [Adresse 6] tous représentés par Me Adriana IVANOVA

BUSINESS CONSEILS, du barreau de BOURGES Représentée par Me Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat plaidant, du barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [M] [X] Domicile élu chez Maître Ivanovic

AUBOIN, avocat au barreau de Paris, Toque : K49 INTIMES Madame [N] [U] épouse [W] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Bruno NUT, avoué à la Cour assistée de Maître Dragan IVANOVIC

naissance 1] 1999 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise se disant à l'audience né à la même date à [Localité 2], Sénégal RETENU au centre de rétention : [Établissement 1] assisté de Me Natacha IVANOVIC

B, représenté par Me Ivanovic, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2215249 du 27 juin 2023 de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler,

B, représenté par Me Fauveau-Ivanovic, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet des Yvelines d'enregistrer sa demande

B, représenté par Me Ivanovic, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 septembre 2023 en ce qui le concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2022, Mme C, représentée par Me Fauveau Ivanovic, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet

de l'AARPI SCHOLAERT & IVANOVITCH AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE Monsieur [J] [R] né le 19 octobre 1991 à [Localité 5] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par

F, représenté par Me Fauveau Ivanovic, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'enregistrer sa demande d'asile

X se disant [B] [G] né le 27 mai 1991 à Alger, de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 assisté de Me Natacha Ivanovic-Fauveau, avocat de permanence au barreau

A B, représenté par Me Ivanovic, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Paris du 13 février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 27 janvier 2023

N° Chambre : 4 N° Section : N° RG : 20/02422 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON, Me Christophe DEBRAY, Me Dan ZERHAT, Me Dragan IVANOVIC