Cour d'Appel2e chambre civile
Cour d'Appel · 2e chambre civile — 3 avril 2025
- ECLI
- 67ef6c919a9834ffd825fbcd
- Date
- 3 avril 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiquePropriété et possession immobilièresDemande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-1 du code de procédure civile N° RG 25/00358 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQU5 ORDONNANCE N°2025-18 APPELANTS : Mme [D] [G] ép. [S] [Adresse 4] M. [E] [U] [C] [T] [Adresse 5] Association LES AS [Adresse 2] Association [Y] [Adresse 7] Association ISDH INSTITUT DES SCIENCES POUR LE DEVELOPPEMENT HUMAIN [Adresse 6] tous représentés par Me Adriana IVANOVA, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.C.I. SEA INVEST [Adresse 1] [Localité 3] Le TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier, Vu l'article 906-1 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 31 Décembre 2024 par le Tribunal Judiciaire de Montpellier ; Vu l'appel interjeté par Madame [D] [G] ÉPOUSE [S], Monsieur [E] [U] [C] [T], Association LES AS, Association [Y], Association ISDH INSTITUT DES SCIENCES POUR LE DEVELOPPEMENT H UMAIN le 14 Janvier 2025 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Adriana IVANOVA le 03/03/25 ; Attendu que Me Adriana IVANOVA n'a pas répondu à cet avis ; Attendu que les appelants n'ont pas procédé par voie de signification de leur déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le 12 Février 2025 ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge des appelants ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date. Le greffier, La présidente de chambre,
Articles de loi cités
article 906-1 du code de procédure civileArticle 906-1 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2e chambre civile
- Date
- 3 avril 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
67ef6c919a9834ffd825fbcd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel