paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes SA GROUPAMA GRAND EST C/ [P] [D] PARTIES EN CAUSE : SA GROUPAMA GRAND EST Sise [Adresse 1] Représentée par Me Isabelle

Demande en garantie formée contre le vendeur ORDONNANCE D'INCIDENT DU 15 JANVIER 2025 Monsieur [P] [H] né le 30 Novembre 1975 à [Localité 4] demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Isabelle

Lise LACHAT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE Représenté par Me Alban MICHAUD, avocat au barreau de LYON APPELANTS ET : Monsieur [H] [R] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Isabelle

MADOZ, avocat au barreau de BESANCON Monsieur [M] [F] [W] né le 10 Mai 1986 à [Localité 5] de nationalité française, sans profession, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Isabelle MADOZ,

française, retraitée, demeurant [Adresse 3] Madame [O] [A] née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 11], de nationalité française, employée, demeurant [Adresse 3] Représentées par Me Isabelle

demeurant ..., Madame Nathalie Juliette Julia Y..., née le 01 Mars 1969 à MONTBELIARD (25200), de nationalité française, demeurant ..., INTIMES Ayant Me Bruno GRACIANO pour avoué et Me Isabelle

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [Y] [W] née le 19 Mai 1959 à [Localité 11] demeurant [Adresse 8] Représentée par Me Isabelle MADOZ, avocat au barreau de BESANCON

GAN ASSURANCES sise [Adresse 4] Représentée par Me Isabelle MADOZ, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉE Ordonnance rendue par Cédric SAUNIER, conseiller de la mise en état, assisté de Leila

Décembre 1965 à [Localité 6] (2400) demeurant [Adresse 4]/SUISSE Représentée par Me Jean damien MERMILLOD-BLONDIN de la SELARL JURISTIA - AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE Représentée par Me Isabelle

DÉPARTEMENTALE DU [Localité 2] DE SAU VEGARDE DE L'ENFANT À L'ADULTE) Inscrite au registre de commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro 775 571 326 demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Isabelle

BESANCON en date du 20 juin 2022 code affaire : 88B Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte APPELANTE Madame [H] [Y], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Isabelle

INTIME et APPELANT INCIDENT Ayant Me Bruno GRACIANO pour avoué et Me Isabelle MADOZ, avocat au barreau de BESANCON SA AVIVA, ayant son siège, 13 rue du Moulin Bailly - 92271 BOIS COLOMBES CEDEX,

TRIMADEL Sise [Adresse 1] RCS de Besançon sous le numéro 478 915 416 Représentée par Me Isabelle MADOZ, avocat au barreau de BESANCON APPELANTE ET : S.A.S.

SEGUIN @XEL ORGANISATION RCS de Versailles n° 828 238 246 sise [Adresse 1] Représentée par Me Isabelle MADOZ, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉE COMPOSITION DE LA COUR :

prise en la personne de ses représentants en exercice domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 5] [Localité 4] représentée par ME Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, et Me Isabelle

MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA Sise [Adresse 3] Représentée par Me Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant Représentée par Me Isabelle MADOZ, avocat

C2I DOUBS Sise [Adresse 2] Inscriet auRCS de Besançon sous le numéro 895 025 443 Représentée par Me Isabelle MADOZ, avocat au barreau de BESANCON ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement

déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F17/10251 APPELANTE Madame [Z] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Madou