AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
69d744cdcdc6046d479c9015
8 avril 2026
8 avril 2026
C] le par voie électronique aux avocats Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/03005 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IS3C
Source officielle2ème chambre
69facc5fcdc6046d47be850d
5 mai 2026
5 mai 2026
Par déclaration du 23 juillet 2025, la société Isa-Trans a formé appel de l'ordonnance.
Source officielle