novembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents administratifs définissant les conditions de l'envoi aux mairies d’arrondissement de Paris d’invitations

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées le 9 septembre 2025, Mme [A], appelante, invite la cour, au visa des articles 399 et 400 du code de procédure civile, à : - lui donner acte de son

[L] invite la cour, à : - lui donner acte qu'il se désiste de son appel, - dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Par arrêt avant dire droit du 11 septembre 2025, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a invité Mme [L] à appeler en cause M.

nationale des travailleurs de l'Etat (la FNTE) à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral (40 000 €) et pour manquement à l'obligation de sécurité (40 000 €), s'est déclaré incompétent et a invité

Elle invite donc le maire du Fugeret à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable

Mme [C] l'acceptait puis saisissait le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye à défaut d'accord sur la question du paiement de la prime d'incitation à la mobilité.

Le 20 janvier 2026, un avis de caducité a été adressé aux parties afin de les inviter à présenter des observations sur la caducité de la déclaration d'appel, les conclusions des appelants n'ayant pas été

. ***** Par arrêt avant dire droit du 28 mars 2019 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et les prétentions des parties, la cour d'appel a : - invité M.

greffe le 15 juillet 2025 2025 à l'avocat des appelants, les intimés n'ayant pas constitué avocat à cette date, Vu l'avis adressé par le greffe le 2 septembre 2025 à l'avocat des appelants afin de l'inviter

demande de régularisation du paiement du droit de timbre adressé à l'avocat de l'opposant le 4 novembre 2025, Vu l'avis adressé par le greffe le 7 janvier 2026 à l'avocat de l'opposant afin de l'inviter

La Cour d'Appel a statué sur l'appel en confirmant, réformant ou infirmant les dispositions du jugement de première instance selon les prétentions des parties. La décision précise les droits et obliga

[E] fera son affaire personnelle de l'éventuel contentieux à venir initié par la société [K] [Y], conformément à ce qui a été indiqué dans le cahier des charges et rappelé lors de l'ouverture des plis,

tribunal judiciaire de Valence a : -rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle présentée, celle-ci ne correspondant pas aux prévisions de l'article 462 du code de procédure civile, -invité

des œuvres universitaires et scolaires de Lyon-Saint-Etienne à sa demande de communication d'une copie transmise à son cabinet de l'intégralité du dossier administratif de son client, alors qu'il est invité

Par un avis du greffe transmis à son avocat par le Rpva le 20 mars 2026, la société [1] a été invitée à formuler d'éventuelles observations par le Rpva dans un délai de huit jours.

La Cour d'appel confirme la validité de la procédure de saisie immobilière initiée par la banque. Elle rejette la demande de mainlevée de la saisie formulée par les emprunteurs.

réelle et sérieuse et par le Groupement d'Intérêt Economique PARI MUTUEL HIPPODROME d'une exception d'incompétence matérielle au profit du tribunal administratif de Paris, s'est déclaré incompétent et a invité