AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94db3
16 janvier 2021
16 janvier 2021
[T] [E] se disant né à [V] [A] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Établissement 1] assisté de Me Charles HUSSON, avocat de permanence
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Pôle 1 - Chambre 11
63c8ef21dc5b777c90993026
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[X] [R] né le 27 décembre 1998 à [Localité 2], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Localité 1] n° 3 assisté de Me Charles Husson, avocat de permanence au barreau de Paris
Source officielle