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2 résultats pour « Hoeltgen »

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EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8ccbd3db21cbdd864c8

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

SUDRE SUCCESSEUR DE HOELTGEN SA REGIE DELECHAUX CLAVEL COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 24 OCTOBRE 2002 APPELANTES : SCP GOUJON BRONNERT STAGNARA ET SALANSON 24 Cours Franklin Roosevelt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd85649

Appel

29 avril 2001

29 avril 2001

société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de CLERMOND FERRAND en date du 13 janvier 1995, Monsieur Z... ayant été licencié pour motif économique par Maître HOELTGEN

Source officielle