Claude X... ... 59240 DUNKERQUE Présent et assisté de Me Hervé CADART (avocat au barreau de DUNKERQUE) INTIMEE : SA CEGELEC 72 Avenue de la Liberté 92739 NANTERRE CEDEX Représentant : Me Jean-Marc

section F n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], - commune de [Localité 5] cadastrées section ZA n° [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7], section ZB n° [Cadastre 8] et section

7] et cadastrées section ZA n°[Cadastre 8], [Cadastre 2] et [Cadastre 9] pour une contenance totale de 2 ha 68 ca, -dit que M.

[U] [Y] et Mme [K] [S] épouse [Y], visant à ce que soit reconnue l'existence d'un bail rural à son profit, sur les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sises commune de Bouvignies, et que soit indemnisé

Hervé Y... à payer à MM. Jacques et Jean A... une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile de 1000 euros en cause d'appel ; Condamne M.

née le 28 Août 1941 à CHAMBERY (73000) de nationalité Française ... 38400 SAINT-MARTIN D'HERES représentée par la SCP HERVE-JEAN POUGNAND, avoués à la Cour assistée de la SCP TEJTELBAUM-TARDY /

Hervé Raymond X...

figurant au cadastre rénové, section [...] , lieudit "[...

L'expert indique que la parcelle cadastrée section [Cadastre 4] appartient aujourd'hui à M. Hervé [V] (fils des époux [V]-[T]) qui ne produit toutefois aucun titre de propriété.

[Q] était propriétaire des lots n°11 et 33 au sein des immeubles en copropriété situés [Adresse 4] à [Localité 4], sur la parcelle cadastrée section AX n°[Cadastre 1] d'une superficie de 2.078m².

Monsieur [U] soutient qu'un bail verbal avait été conclu sur les parcelles BL [Cadastre 3] et AI [Cadastre 2], et que des ventes d'herbe lui ont été consenties à compter de 2010 sur les parcelles BH [Cadastre

Me Hélène HERVÉ de la SELARL HÉLÈNE HERVÉ AVOCAT, avocat au barreau de RENNES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant acte authentique du 25 mai 2004, Mme [X] [O] et ses enfants

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Robert MIORI, Président et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La parcelle cadastrée section [Cadastre 28] est incluse dans le périmètre des expropriations. Elle se situe en zone UMTa du plan local d'urbanisme.

Hervé Y... Thierry Y...

- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Jean-Charles GOUILHERS, président - Hervé GUILBERT, conseiller - Christian RISS, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 18

GUILBERT, Conseiller Françoise CARRIER, Conseiller Assistés pendant les débats de Fabienne BEZAULT-CACAUT, Greffier placé.