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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d668
7 février 2011
7 février 2011
né le 17 Août 1953 à BOURG-SAINT-CHRISTOPHE (01800) ... 01800 VILLIEU-LOYES-MOLLON représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assisté de Me Heloise PELUX, avocat au barreau
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162e8417dc295bdec6a5788
22 mars 2012
22 mars 2012
[R], cogérant assisté à l'audience de Me Heloise PELUX, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, PARTIES CONVOQUÉES LE : 30 novembre 2010 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Décembre 2011
Source officielle