ARRÊT N° 351 RG N° : 08 / 00786 AFFAIRE : Halima X... veuve C...

TOULOUSE - 03/3074 CLEMENT Société NATIONALE MARITIME CORSE MEDITERRANEE (SNCM) représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET C/ Halima

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 23 avril 1994, Madame A'cha X..., fille de Madame Halima X..., a été tuée par le nommé Mouloud BOUDOUDA.

né le 23 Mai 1974 à DIE (26150) ... 01250 REVONNAS représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me Jean SANNIER, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Halima Y

RG N : 16/ 01092 AFFAIRE : Mme Halima X...épouse Y..., M. Ahmed Y..., Mme Yasmina Y..., majeure représentée par sa mère Halima X...épouse Y..., es qualité de tutrice, M. Z...

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Boyer avocat au barreau de Paris substituant Me Judith Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris, INTIMÉE : Mme Halima Z...

le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) APPELANT DEFENDEUR A L'INCIDENT C/ Monsieur [G] [R] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jeanine HALIMI

Mme Halima X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 3 mars 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Halima, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE M. le Procureur de la République, le 22 Novembre 2007 contre Monsieur X...

No 06/03000 AFFAIRE : Halima X...

Madame Halima A... [...] Monsieur Mohamed B... [...] Monsieur C... D... E... [...] et colis 40100 DAX Madame Lila F... [...] Monsieur Mohammed G... [...] Monsieur Abdou XX...

LAMBERT, avocat au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/002/10/12570 du 14/12/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉE Madame Halima

Z... ; qu'à titre subsidiaire il demande que la pension alimentaire mise à sa charge au profit d'Hakima Z... soit réduite à 50 Euros par mois ; qu'il sollicite la condamnation d'Hakima Z... à lui verser

Madame Hakima C...sera déboutée de sa demande d'augmentation.

05 février 2015 (Rédacteur : Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller,) No de rôle : 13/ 3539 Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et autres Infractions c/ Madame Halima

Seul le conseil de madame Hakima X... a comparu à l'audience du 26 mai 2016.

représentée par Me Annie X..., avocat au barreau de MEAUX INTIME Monsieur Hakima Y... [...]

[T] [Y] né le 08 Février 2006 à [Localité 1], de nationalité algérienne ayant pour conseil en première instance, Me Halima Slimani, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu