[X] [Z] Me Hélèna RAMALHO INSTITUT [8] Mme [U] [O] PARQUET ORDONNANCE Le 14 Avril 2020, prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Valérie DE LARMINAT, conseiller à la cour d'appel

DBV3-V-B7E-T2VA ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : Monsieur [O] [V] Me Hélèna

juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : ARS DES YVELINES CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] [L] [N] MINISTERE PUBLIC Me Hélèna

Portalis DBV3-V-B7J-XEH5 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : 14/04/25 à : MINISTERE PUBLIC [V] [R] Me Hélèna

DE [Localité 3] Me Hélèna RAMALHO CLAUDIO Min.

MINISTERE PUBLIC APPELANT ET : Madame [D] [Y] épouse [L] née le 26 juin 1953 à [Localité 3] actuellement hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 4] [Adresse 1] Représentée par Me Hélèna

rendu le 24 Mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL N° Section : I N° RG : F20/00002 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Hélèna

24 Mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL N° Section : I N° RG : F20/00001 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Hélèna

Représentant : Me Bernard MEURICE de la SCP MEURICE AVOCATS ET ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me AURORE SELLIER-SUTY, avocat au barreau de LILLE - Représentant : Me Hélèna

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Annie DESBUISSONS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre CHARBONNIER, Président de chambre Benoît PETY, Conseiller Hélène BILLIERES, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE